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Annonce légale changement d'objet social d'une SASU
L’objet social est une donnée fondamentale au sein d’une SASU. Comme étant une information déterminant des activités, celle-ci s’inscrit dans les statuts de la société. Ainsi, sa modification est soumise à une procédure particulière. Au cours de cette modification, il vous sera imposé de publier une annonce légale pour un changement d’objet social d’une SASU. Cette étape à l’origine complexe a été simplifiée grâce à nos services en ligne sur Cadre-Légal.fr.
Est-il obligatoire de publier une annonce légale pour le changement d’objet social d’une SASU ?
Comme l’objet social figure parmi les statuts, son changement ou sa modification est encadré par la législation. En effet, cet évènement au sein de la société est soumis à une déclaration auprès du Greffe du tribunal et RCS. Cette procédure juridique requiert plusieurs étapes dont la publication d’annonces légales dans un journal officiel habilité dans le département où est enregistrée votre société. En effet, cette parution est imposée par un devoir de transparence vis-à-vis d’un tiers (clients, créanciers, fournisseurs…). À la suite de cette étape, il vous sera remis une attestation de publication que vous devrez fournir au Greffe du tribunal pour compléter et finaliser votre dossier de changement de statuts. Sans cette attestation votre demande sera caduque. De ce fait, si votre société connait actuellement un tel changement, vous devez dans ce cas publier une annonce légale pour un changement d’objet social d’une SASU.
Comment rédiger une annonce légale pour le changement d’objet social d’une SASU ?
Une annonce légale pour le changement d’objet social d’une SASU doit comporter un certain nombre d’informations. En effet, des mentions légales doivent y figurer pour que votre annonce respecte les normes en vigueur. À la suite de cela, vous pourrez recevoir votre attestation de publication pour la poursuite de votre démarche. Voici les informations qui doivent apparaitre sur votre annonce légale :
- La dénomination de la SASU
- Sa forme juridique : SASU
- Le montant précis de son capital social
- L’adresse complète de son siège social
- Le numéro SIREN
- L’identifiant d’enregistrement RCS suivi de la ville du greffe où la société a été immatriculée.
- L’organe décideur de ce changement de statut
- La date de la prise de décision
- La date à laquelle celle-ci prendra effet
Cette démarche peut vous paraitre complexe, cependant si vous souhaitez publier une annonce légale pour un changement d’objet social d’une SASU en ligne. Un formulaire pré rempli est mis à votre disposition pour vous aider à parfaitement rédiger votre annonce légale.
Changement d’objet social d’une SASU : où publier mon annonce légale ?
À la suite d’un changement de statut au sein de votre société, vous devez publier votre annonce légale dans JAL. Un journal officiel d’annonces légales est un journal habilité par la commission préfectorale à publier les annonces légales et juridiques. En effet, les journaux sont les uniques supports d’informations éligibles à cette habilitation particulière. De ce fait, vous êtes obligé de publier votre annonce légale dans un journal officiel uniquement. De plus, tous les JAL sont disponibles sur notre site internet Cadre-Légal.fr sous forme de liste lors de la rédaction de votre annonce légale. Cependant, lors de votre choix vous êtes contraint de sélectionner un journal de votre département pour publier une annonce légale pour un changement d’objet social d’une SASU.
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