Annonce légale de mise en location-gérance d'une SNC

La location gérance d’un fonds de commerce présente plusieurs atouts si vous souhaitez avoir une période de transition avant de vendre votre commerce. Cela peut être une formule qui préparera à la transmission de votre société en nom collectif (SNC).

Si vous êtes dans cette situation, l’avantage supplémentaire, de mettre votre SNC en location gérance, sera l’apport de revenus complémentaires. Le locataire gérant vous versera une redevance pour avoir le droit d’exploiter le fonds de commerce.

Cette pratique demande le respect de certaines conditions relatives aux parties et de certaines formalités. L’une d’entre elles sera la publication d’une annonce légale de location gérance d’une SNC dans un journal d’annonces légales habilité dans le département où si situe le fonds de commerce.

Les démarches à accomplir pour la mise en place d’une location gérance d’une SNC

Si votre société en nom collectif est immatriculée sans activité commerciale, et que vous souhaitez la mettre en location gérance d’un fonds de commerce, vous devrez déposer un dossier pour une formalité modificative au registre du commerce et des sociétés.
Ce dossier devra être déposé au greffe du tribunal de commerce en application du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996, de l’article R123-5 du Code de commerce.
Avant cette démarche, il vous faudra établir et signer un contrat de location gérance puis publier une annonce légale de location gérance d’une SNC dans un JAL.
Les pièces justificatives à joindre au dossier sont les suivantes :

• La copie du contrat signée par les deux parties
• Le formulaire M2 rempli et signé
• Dans le cadre d’une activité règlementée, un exemplaire de l’agrément d’exercice délivrée par l’autorité compétente
• La copie de l’insertion de l’avis de modification de la SNC parue dans un journal d’annonces légales.