Annonce légale cession de fonds de commerce d'une SNC

Comment faire pour procéder à la cession de fonds de commerce d’une SNC ?

En cédant le fonds de commerce d’une SNC, il faudra procéder à la vente des actifs nécessaires à l’exploitation de l’activité, soit les éléments corporels et incorporels. Des éléments sont exclus : les immeubles, le droit de terrasse dans le secteur de la restauration, les créances et les dettes, les exercices comptables, les livres de commerce, les contrats à l’exception de ceux qui sont obligatoirement transmissibles.

Cependant, certains contrats devront obligatoirement être intégrés à la cession du fonds de commerce : les contrats d’assurance, les contrats de travail qui sont en cours et le contrat de bail. Notre service met des formulaires à votre disposition, vous pourrez ainsi rédiger votre annonce légale de cession de fonds SNC en ligne pas cher en choisissant celui qui vous correspond. Vous n’aurez qu’à remplir les champs vides et à le valider. Nous nous occuperons de la publication et nous vous enverrons une attestation de parution par mail.

Les formalités relatives à la cession de fonds de commerce d’une SNC

En plus de la publication d’une annonce légale dans un journal officiel d’annonces légales, certaines démarches devront être accomplies. Vous devrez informer vos salariés, au plus tard deux mois avant la conclusion du contrat, si votre entreprise comprend jusqu’à 249 employés. Vous devrez effectuer une déclaration préalable à la mairie pour le droit de préemption de la commune si votre fonds de commerce est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité.

Bon à savoir : en tant que cédant, si vous êtes locataire d’un local de nature commerciale, vous devrez informer votre bailleur de la vente de votre fonds de commerce en amont de l’annonce légale de cession de fonds de commerce d’une SNC.

Comment publier une annonce légale de cession de fonds de commerce d’une SNC au meilleur prix ?

Grâce à nos spécialistes de l’annonce légale, nos formulaires sont optimisés afin de vous proposer les prix les plus bas du marché. Nous utilisons des abréviations légales permettant de diminuer le nombre de lignes donc de réduire le coût de votre annonce légale de tous les actes de la vie de votre entreprise, et des avis de contrats de gérances et baux tels que cession de fonds de commerce d’une SNC, de location-gérance SNC, de fin de location-gérance SNC ou de cession de droit au bail SNC.

Si vous souhaitez effectuer cette démarche rapidement et facilement, vous choisissez le formulaire adapté, vous remplissez les champs et nous publions votre annonce légale. Votre attestation de parution d’annonce légale de cession de fonds SNC vous sera délivrée par courrier électronique.