Annonce légale pour la dissolution d’une SCI

Les diverses formalités à effectuer pour dissoudre une SCI

La dissolution d’une société civile immobilière doit respecter un certain nombre d’étapes afin d’être valable tout comme la dissolution d’une Société en Commandite Simple (SCS), la dissolution d’une Société en Commandite par Actions (SCA) ou la dissolution de n’importe quelle autre forme juridique de société :

• Convoquer une assemblée générale extraordinaire ayant pour objet la dissolution de la société. Lors de cette assemblée, un liquidateur devra être nommé afin de prendre en charge la liquidation de la société qui suivra la dissolution. De plus, la résolution de dissolution devra être votée selon les conditions indiquées dans les statuts puis être retranscrite au sein d’un procès-verbal dûment validé.
• Informer la recette des impôts.
• Rédiger l’annonce légale de dissolution d’une SCI puis la faire paraître à prix négocié dans un JAL habilité de votre département.
• Enregistrer la dissolution et régler les frais de greffe auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe de tribunal de commerce compétent.

Un élément essentiel : l’annonce légale de dissolution d’une société civile immobilière

Il est un point clé qui devra obligatoirement être effectué lors de la procédure de dissolution de la SCI : la rédaction de l’annonce légale. Cette démarche peut être délicate puisqu’il s’agit de n’omettre aucune donnée juridique essentielle afin que l’annonce puisse être publiée. Dans cette optique, nous avons créé un outil particulièrement utile et pratique : un formulaire en ligne pour la rédaction de l’annonce légale sur notre site. Ce dernier vous permet de rédiger votre annonce légale tout en vous garantissant sa validité. De plus, notre site étant accessible 7 jours sur 7 et 24 h sur 24 vous pouvez rédiger votre annonce légale à n’importe quel moment selon vos disponibilités.

Publier dans un journal officiel d’annonces légales

Une fois votre annonce légale de dissolution d’une société civile immobilière rédigée, il vous faudra également la publier dans un journal officiel d’annonces légales dont vous trouverez la liste des journaux habilités à jour sur Cadre-Légal.. Cette parution donnera lieu à la délivrance d’une attestation de publication indispensable à la constitution du dossier destiné au CFE afin d’enregistrer la dissolution de votre société. Nous vous proposons de choisir sur notre site web le journal officiel accrédité dans le département de domiciliation de votre société civile immobilière dans lequel nous publierons pour vous votre annonce légale dans les meilleurs délais et à un tarif très compétitif. De plus, nous vous fournissons au plus tôt votre attestation pour finaliser vos démarches et vous proposons le formulaire CERFA adéquat dans cet objectif.