Annonce légale fin de location-gérance d'une SARL

L’article 2 du décret du 15 mars 1986 mentionne qu’à la fin d’un contrat de location gérance, les mêmes mesures doivent s’appliquer que lors de la mise en place du contrat de location gérance. Il faut donc publier une annonce légale de fin de location gérance d’une SARL dans un journal d’annonces légales.
Plusieurs causes peuvent être à l’origine de la résiliation du contrat : fin de la durée déterminée, résiliation du contrat pour clause résolutoire ou décidée par un juge en cas de non-respect des obligations par l’une ou l’autre des parties. Le redressement judiciaire du locataire gérant peut aussi mettre fin au contrat.
La location gérance peut se terminer par la cession du fonds de commerce au locataire gérant.
Dans ce cas, seules les formalités relatives à la cession d’un commerce devront être accomplies. Toutefois, la publicité de cession dans un journal d’annonces légales sera incontournable.

La publicité de l’annonce légale de fin de location gérance d’une SARL : l’annonce légale

C’est cette publicité qui permettra d’informer les tiers ainsi que les créanciers que le fonds de commerce n’est plus exploité par le locataire gérant.
Bon à savoir : dès la fin de la location gérance, les dettes contractées par le gérant sont immédiatement exigibles.
La publication de l’annonce légale de fin de location gérance d’une société à responsabilité limitée doit être réalisée dans un délai de quinze jours à partir de la date d’effet de la fin du contrat de location gérance.
Notre service en ligne, disponible 24h/24 et 7j/7, vous permet de générer votre annonce légale en seulement quelques clics. Vous n’aurez qu’à remplir un formulaire, le valider, procéder au paiement et nous nous chargeons de faire paraitre votre annonce légale. Puis vous obtiendrez votre attestation de parution dans un JAL par courrier électronique.