Le PACTE : tarif en baisse des annonces légales

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour ambition d’accompagner l’innovation, de favoriser l’essor, d’alléger le coût du travail, d’augmenter le PIB, de réduire les freins à la croissance et de lever les obstacles pour que les entreprises ainsi dynamisées se développent dans les meilleures conditions. Ce plan, examiné par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale, prévoit un certain nombre de modifications pour faciliter la création d’entreprises et simplifier la vie des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Ce plan, de grande envergure, prévoit d’améliorer l’environnement économique des entreprises et également de baisser le coût des annonces judiciaires et légales obligatoires.

Le PACTE en 10 points :

1. Simplification des obligations liées aux seuils sociaux applicables afin d’alléger le coût du travail et aider les PME à se développer.
2. Incitation fiscale par la suppression du forfait social et la facilitation de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.
3. Modification du Code civil et du Code de commerce afin de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux stratégiques de l’entreprise.
4. Création d’entreprise 100 % en ligne à moindre coût sur une plateforme unique.
5. Réduction des délais et des coûts des procédures de liquidation judiciaire.
6. Dynamisation des liens entre la recherche publique et le secteur privé.
7. Aide à la transmission des petites entreprise et des entreprises reprises par les salariés.
8. Modification de l’épargne retraite.
9. Soutien à l’exportation pour les PME grâce à la création d’un guichet unique.
10. Meilleure protection des entreprises de secteurs stratégiques.

La nouvelle tarification des annonces judiciaires et légales

Tout changement dans l’entreprise, depuis la création jusqu’à la cessation et la liquidation de la société, en passant par les transferts, modifications, transformations, prolongation, changements de nom ou d’objet social, changement de responsable, mise en location-gérance…, oblige à faire paraître une annonce légale pour en informer les tiers et toutes les personnes qui pourraient être affectées de près ou de loin par ces modifications. Cette obligation concerne le département du siège social de l’entreprise ou les départements affectés par ces modifications.

Jusqu’à présent, pour réduire le coût d’une annonce légale, on n’avait d’autre choix que de réduire le nombre de ligne. Pour ce faire, on n’insérait dans l’annonce que les informations obligatoires sans aucun texte additionnel puisque le tarif à la ligne défini par arrêté préfectoral ne peut faire l’objet d’aucune réduction. Pour exemple, on choisissait RCS, moins gourmand en caractères que Registre du Commerce et des Sociétés ou SARL au lieu de Société à Responsabilité Limitée…

Ce plan, sur 5 ans, prévoit trois grandes directives dont les objectifs sont de réduire les délais et les coûts, permettant aux éditeurs de presse habilités de s’adapter à ces changements :

• L’ouverture aux services de presse en ligne (SPEL) met fin au monopole de la presse écrite et permet aux sites d’informations en ligne de faire paraître des annonces légales sous condition d’être inscrits à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) et de justifier du nombre de lecteurs requis. 
• Une réduction des délais de paiement des sanctions émise par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). 
• Une tarification forfaitaire plus avantageuse pour les créateurs et les repreneurs d’entreprises afin de réduire les coûts de la publicité. Le prix de l’annonce à la baisse ne sera plus calculé à la longueur et au nombre de lignes. Ce forfait est amené à baisser progressivement. 

Annonces légales : vers une généralisation des forfaits

Avec Cadre-Légal, vous serez sûr de bénéficier du meilleur service au meilleur prix, le tout en quelques clics seulement. En effet, Cadre-Légal suit pour vous les modifications obligataires et la refonte du système des annonces légales, notamment :

• La diversification des supports de publications habilités par les préfectures puisque dès cette année, la presse imprimée ne sera plus la seule compétente pour publier des annonces légales.
• La réduction des coûts de publicité à la création d’entreprise. Cette réduction sera généralisée à tous les actes de la vie de l’entreprise par la systématisation du tarif forfaitaire d’ici 2025.

Le tarif à la ligne existant actuellement ne sera pas supprimé, cependant le forfait sera mis en application dans les mois qui viennent pour les annonces légales les plus usitées telles que la création d’entreprises, les modifications, les ventes, les cessions ainsi que la cessation de votre activité.

Cadre-Légal vous proposera le meilleur tarif au fur et à mesure l’application de la loi PACTE et de la généralisation des annonces au forfait.