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Annonce légale changement d'objet social d'une SNC
C’est l’objet social qui définit les principaux champs d’action d’une entreprise. Il est parfois indispensable de le changer pour garantir la pérennité de l’entreprise. Ce changement contraint le chef d’entreprise à publier une annonce légale dans le changement d’objet social d’une SNC. Si tel est votre cas, voici comment vous devez procéder pour le faire correctement.
Quelle est la réelle utilité de l’objet social d’une entreprise ?
Mentionné à côté des informations indispensables sur l’identité de la SASU, l’objet social permet à l’administration d’identifier l’entreprise plus facilement. Il a la même importance que la forme juridique et la dénomination sociale de l’entreprise. Cette information permet également à l’INSEE de connaître la classification APE de l’entreprise en fonction de son secteur d’activité. L’objet social d’une SNC définit également le rôle du dirigeant, ses responsabilités et ses attributions. Il limite son champ d’action. De ce fait, s’il prend des décisions qui vont à l’encontre de ses responsabilités, il n’engage pas la responsabilité de l’entreprise, mais le sien. Il doit être le seul à en supporter les conséquences puisqu’il a agi hors des limites de l’objet social de l’entreprise.
Comment faire pour modifier l’objet social du SNC ?
Il y a différentes raisons qui exigent le changement d’objet social au sein d’une entreprise. Cela peut être un ajout ou une suppression d’une activité parmi les prestations proposées par l’entreprise. Le changement social exige souvent un changement de forme juridique. Quoi qu’il en soit, une telle décision nécessite la réalisation de certaines démarches obligatoires. La décision de changer l’objet social de l’entreprise doit être prise lors d’un changement d’une Assemblée générale. Une telle décision est très délicate qu’il est indispensable de la prendre avec réflexion. Les processus seront aussi importants que le processus de création d’entreprises qu’il ne faut pas la prendre à la légère. Une telle décision doit faire l’objet d’une publication d’une annonce légale, afin d’informer les tiers des changements et sécuriser les intérêts des associés et des créanciers. Vous devrez publier une annonce légale dans le changement d’objet social d’une SNC dans un journal d’annonces légales habilité pour rendre publique la décision de changer l’objet social de l’entreprise. Le journal d’annonce légale doit délivrer une attestation de parution qui sera indispensable pour la suite des procédures. Une publication en ligne constitue une bonne alternative. Le temps de traitement est plus rapide.
Que doit contenir une annonce légale de changement d’objet social d’une SNC ?
Certaines informations doivent contenir certaines informations obligatoires pour que l’annonce légale soit validée. Ainsi, elle doit contenir toutes les informations obligatoires se rapportant l’identité de l’entreprise telle que sa dénomination sociale, son statut juridique, la valeur de son capital social. Il faut également mentionner la date de l’assemblée générale et la date d’application du changement d’objet social dans la publication de l’annonce légale de changement d’objet social d’une SNC.
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