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Annonce légale pour la création d'une SNC
En accord avec votre ou vos associés, personnes physiques ou personnes morales, vous avez choisi la société en nom collectif (SNC) pour votre activité. Afin de mener à bien votre démarches, vous devrez préalablement effectuer un certain nombre de démarches relatives aux formalités obligatoires des entreprises et déposer votre dossier complet au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent dont vous trouverez la liste sur le site de l’INSEE ou au greffe du tribunal de commerce de votre département dont vous trouverez l’adresse sur Infogreffe.
Parmi les obligations, vous devrez faire la publicité de la création de la société et publier un avis de création de SNC dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise.
Cadre-Légal.fr en partenariat avec le JAL (Journal d’Annonces Légales) vous facilite toutes les démarches et vous accompagne tout au long de la vie de votre société, de sa création à sa dissolution.
Quand publier une annonce légale pour une SNC ?
À partir de la création de votre SNC et tout au long de son existence, certaines décisions seront prises pour la bonne gestion de celle-ci. C’est à ce moment-là que vous allez devoir faire la publication d’une annonce légale pour une SNC. Vous allez avoir besoin de passer par la publication dans un journal officiel pour ces différentes étapes :
- La création,
- Les modifications de statuts (transfert de siège social, changement de dénomination sociale, changement d’objet social, changement de gérant,…),
- La cessation d’activité,
- La liquidation.
Publication d’annonces légales pour la constitution d’une SNC : définition
Une SNC (Société en Nom Collectif) se compose de deux associés au minimum qui souhaitent exercer une gestion conjointe. Ils sont responsables et solidaires de toutes les dettes de la société. Ce statut est souvent privilégié par les sociétés familiales ou amicales.
Parmi les avantages que présente la SNC :
- Pas d’apport de capital minimum,
- Les parts de chaque associé sont définies dans les statuts de la SNC,
- Les parts ne sont pas cessibles, il faut un accord obligatoire de tous les associés pour la sortie du capital,
- Les associés sont tous considérés comme des commerçants soumis au régime des travailleurs indépendants.
- Le coût de constitution d’une SNC est réduit aux frais de publication dans un journal d’annonces légales, à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et à l’immatriculation au registre des métiers.
Les avantages à publier une annonce légale en ligne
Pour gagner un temps précieux, Cadre-Légal.fr vous permet de publier votre annonce légale en ligne en quelques clics seulement pour simplifier vos démarches et vous propose des formulaires en ligne facile à utiliser. Bénéficiez de notre assistance 24 h/24 et 7 j/7 et de nos tarifs imbattables.
Toutes les situations qui nécessitent la publication d’une annonce légale n’ont pas de secrets pour nous, spécialisés dans les contraintes imposées par le cadre légal. Avec nos spécialistes, la publication d’une annonce légale pour une SNC sera rapide et efficace et vous serez en mesure de déposer très rapidement votre dossier complet pour l’inscription de la société en nom collectif au RCS.
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