Annonce légale en ligne pour le transfert du siège d'une SAS autre département

La publication d’annonces légales est une démarche administrative obligatoire que les sociétés doivent effectuer lorsqu’une décision prise impacte les statuts de la société et concerne tout acte qui est enregistré au registre du Commerce. Une annonce légale doit donc être publiée dans un journal officiel d’annonces légales lors de la constitution, de la modification ou de la dissolution d’une entreprise, quelle qu’elle soit. Il est important que le journal soit diffusé dans le même département que celui où siège l’entreprise concernée.
La publication d’annonces légales est régie par l’article R210-3 du Code du Commerce, et en cas de non-respect, le greffe du Tribunal est en mesure de rejeter la demande de l’entreprise.

Pourquoi faut-il publier une annonce légale pour le transfert du siège d’une SAS vers un autre département?

Si vous souhaitez transférer le siège d’une SAS vers un autre département, une publication d’ annonce légale de transfert de siege d’une SAS vers un autre département devra être réalisée puisqu’il s’agit d’une modification qui affecte directement les statuts de la société.
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme de société commercial qui présente de nombreux avantages pour les créateurs d’entreprise. Le gérant majoritaire d’une SAS peut par exemple être affilié au régime général de la Sécurité Sociale et la responsabilité des associés se limite à leurs apports.
Pour valider le changement de transfert d’une SAS dans un autre département, une Assemblée Générale doit être organisée afin d’acter la décision. Il faudra alors procéder à la publication de deux annonces légales : une dans le département du siège social de la société et une autre dans le département où est transféré le siège.