EURL et SASU : comment changer ?

Il peut être judicieux de modifier la forme juridique d’une entreprise, pour différentes raisons du grossissement de l’activité au changement du cœur de métier. 
Ce changement est presque toujours dans la même direction, à savoir une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui devient une Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU).
Il convient, avant tout, de bien étudier les deux formes juridiques pour évaluer les forces et les faiblesses de chacune.

Les étapes d’une mutation d’EURL en SASU

Les démarches nécessaires au changement ne sont pas compliquées mais elles demandent une vraie application et des interventions externes, à savoir :

• un commissaire au compte doit rédiger un rapport d’étude de la modification ;
• le tribunal de commerce doit enregistrer ce rapport ;
• une assemblée générale doit être tenue afin que les associés entérinent le changement de statut.

Commander le rapport de changement d’EURL en SASU

L’entrepreneur fait appel à un commissaire aux comptes, de son choix, auquel il expose me projet de modification de statut. Au vu des éléments requis, le commissaire aux comptes étudie la transformation et rédige un rapport décrivant celle-ci.

Enregistrer la modification de statut EURL en SASU

La demande de modification et le rapport du commissaire aux comptes devront être déposés par l’entrepreneur auprès du greffe du tribunal de commerce.

Migrer d’EURL en SASU est la décision des associés

Une AG extraordinaire est organisée pour le changement de forme juridique d’EURL en SASU. Les associés s’expriment au travers d’un vote et c’est à l’unanimité que le changement est adopté. La décision est entérinée par un procès-verbal, rédigé par le chef d’entreprise, qui est déposé pour enregistrement au service des impôts des entreprises.

Publier le changement d’EURL en SASU

Après l’enregistrement auprès des impôts, l’entrepreneur est tenu de rendre public la transformation juridique en publiant une annonce légale de changement d’EURL en SASU dans un support habilité de votre département.

Déposer la modification de l’EURL en SASU

Le greffe du tribunal de commerce reçoit la formulation de la transformation. Elle est déposée, soit par le chef d’entreprise, soit par le centre de formalité des entreprises dont il dépend. Il est évident que le dépôt, au greffe, du rapport de transformation établi par le commissaire au compte est déposé avant l’assemblée générale des associés.

Le greffe du tribunal enregistre la demande de modification qui comprend :

• l’imprimé M2 notifiant la modification ;
• les nouveaux statuts de la nouvelle société par actions simplifiées unipersonnelle qui décrit les fonctions et les pouvoirs ;
• l’attestation de parution de l’annonce légale ;
• le procès verbal de l’assemblée générale des associés préalablement enregistré au centre des impôts des entreprises référent ;
• les pièces d’identité de l’entrepreneur et un extrait de casier judiciaire.

Le coût de la transformation d’une EURL en SASU

Le greffe du tribunal de commerce applique des frais d’enregistrement de la modification d’une EURL en SASU fixés forfaitairement à 226 euros. Le prix de la parution de l’annonce légale est variable selon le support et le nombre de lignes, il s’élève en moyenne à 200 euros.

Le commissaire aux comptes applique (habituellement) un tarif horaire rarement inférieur à 100 euros. L’étude et la rédaction du rapport seront facturées, au moins, 1 000 euros. Prévoir éventuellement des honoraires pour l’expert-comptable qui prépare la transformation (montant selon accord).

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