Sélectionner le formulaire adapté à votre situation.
Remplissez votre annonce légale à l’aide du formulaire.
Validez la parution après avoir vérifié toutes les informations.
Réglez votre annonce et obtenez votre attestation de publication légale.
Annonce légale fin de location-gérance d'une SASU
Si la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme d’entreprise particulièrement intéressante de par sa souplesse, la limitation des responsabilités et sa modularité, attirant de nombreux entrepreneurs notamment dans le cadre d’une location-gérance, il arrive néanmoins qu’il faille mettre fin à la location-gérance d’une SASU pour des raisons diverses et variées. Dans ce cadre-là, il est essentiel de bien connaître la réglementation afin d’effectuer la fin de cette location-gérance au mieux. Petit guide pratique pour gérer au mieux la fin de la location-gérance d’une SASU.
Les conséquences de la fin d’une location-gérance d’une SASU
La première étape lors de la fin d’une location-gérance de SASU est la restitution du fonds de commerce au propriétaire dans un état parfaitement semblable au moment de prise de possession des lieux ce qui inclut la présence du matériel déjà présent lors de la signature du contrat. Un état des lieux est donc indispensable dans ce cadre-là. Il est toutefois à noter que les stocks ne font pas partie du matériel à restituer au propriétaire sauf si une clause particulière du contrat l’indique. Par ailleurs, quelques points sont également à souligner comme le fait que les contrats de travail des salariés ne sont pas soumis à la cessation de la location-gérance, mais aussi la question de la variation de la valeur du fonds de commerce qui reste du ressort du propriétaire.
Un élément clé de la fin d’une location-gérance : l’annonce légale
Quelle que soit la forme de la société, qu’il s’agisse d’une SA, SAS, EURL ou encore SASU comme dans le cas qui nous intéresse, une étape est incontournable : l’annonce légale. En effet celle-ci est obligatoire et doit être publiée au sein d’un JAL (Journal d’annonces légales) afin d’informer toute personne autre que le locataire-gérant et le propriétaire de la fin de la location-gérance de la SASU. L’annonce légale doit comporter l’ensemble des informations juridiques de la société et mentionner la fi, de la location-gérance néanmoins sa rédaction peut être complexe pour les personnes dont ce n’est pas le métier, heureusement des solutions existent.
Les avantages à faire appel à nos services
Le langage juridique n’est pas à la portée de tout un chacun, cela a pour effet de rendre complexe la rédaction des annonces légales pourtant indispensables dans le cadre des créations, modifications et cessations de sociétés. Conscients de cette problématique rencontrée par bien des entrepreneurs, nous vous proposons nos services afin de rédiger une annonce légale jalonnant la vie d’une entreprise. Nous gérons également la publication dans un journal habilité à faire paraître ce type d’annonces tout en veillant à vous proposer des tarifs raisonnables aussi bien pour la rédaction que pour la publication de ces annonces appartenant au domaine de la publicité et pourtant obligatoires depuis de nombreuses années en France.
dans un journal précis
en France
Choisir l’EURL ou la micro-entreprise ? Vous avez choisi de lancer votre activité en entreprise individuelle et vous hésitez entre […]
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour ambition d’accompagner l’innovation, de favoriser l’essor, […]
Pour posséder un bien immobilier à plusieurs, il existe deux statuts juridiques qui permettent de gérer au mieux l’association. Mais […]
en quelques clics
immédiate