Annonce légale de cession de droit au bail d'une SA

Quelle que soit la raison, départ à la retraite ou déplacement d’un local pour agrandissement, il est possible de céder le droit au bail d’une société anonyme. Cela consiste en la transmission à un tiers du bail qui vous lie au propriétaire avec tous les mêmes droits et les mêmes obligations qui s’y rattachent. Cette démarche est soumise à des règles très strictes dont la publication d’une annonce légale de cession de droit au bail d’une SA dans un JAL.
Toutefois, un bail commercial peut contenir des clauses particulières qui imposent le respect de certaines formalités : obtenir l’accord du bailleur au préalable, une clause de solidarité de l’acquéreur et du cédant vis-à-vis du bailleur en cas de non-paiement des loyers par exemple.

Rédiger une annonce légale de cession de droit au bail d’une SA : comment faire ?

Le droit au bail faisant partie des éléments incorporels d’un fonds de commerce, il peut être céder soit en cédant son fonds de commerce soit de manière indépendante de ce dernier. Compte tenu de sa valeur patrimonial, il est cédé moyennant le règlement d’une indemnité qui n’est ni liée au bénéfice, ni liée au chiffre d’affaires.
Bon à savoir : il est possible qu’une clause puisse interdire au locataire de céder le bail séparément du fonds de commerce.
S’il vous est difficile de rédiger une annonce légale de cession de droit au bail d’une SA, vous pouvez utiliser les formulaires proposés par notre service en ligne. Il vous suffira de choisir le plus adapté à votre démarche, vous remplissez les champs libres et nous nous occupons de le publier. L’attestation de publication dans un JAL vous sera adressée par courrier électronique.