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Annonce légale changement de dénomination sociale/sigle d’une SARL
Si vous décidez de changer le nom d’une société à responsabilité limitée (SARL), vous devrez en informer les tiers et faire une demande d’inscription modificative au registre des commerce et des sociétés. C’est une obligation !
Après avoir réuni une assemblée générale et modifié l’article des statuts de la SARL précisant la dénomination sociale de la société, vous devrez publier une annonce légale de changement de dénomination de SARL dans un journal d’annonces légales et déposer le dossier dûment complété au registre du commerce et des sociétés (RCS) en le déposant au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou directement au greffe du tribunal de commerce.
Cette démarche est la même que vous souhaitiez effectuer un changement de gérant, de dénomination, une modification relative au capital, une prolongation de durée de l’entreprise… ou ajouter des renseignements déclarés au Registre du Commerce et des Sociétés.
Comment rédiger une annonce légale pour le changement de dénomination d’une SARL ?
Pour que votre annonce soit recevable, elle doit obligatoirement comporter un certain nombre de renseignements :
- L’ancienne dénomination sociale de votre SARL,
- La forme juridique de votre SARL,
- Le montant du capital social de votre SARL,
- L’adresse du siège social,
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise,
- La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe dans lequel la société est immatriculée,
- La nouvelle dénomination sociale de votre SARL,
- La date d’effet du changement de dénomination sociale.
Vous devez savoir que si votre annonce légale est mal rédigée, s’il manque des éléments ou si les rubriques sont mal renseignées, vous risquez l’annulation de la mise à jour de votre dossier au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalité des entreprises. Et vous devrez tout recommencer. Alors prudence !
Comment choisir le journal d’annonce légale pour la publication de votre changement de dénomination de votre SARL ?
Déjà, vous devrez choisir un journal d’annonces légales (JAL) dont les publications sont distribuées partout dans le département où est établi le siège social de votre SARL. Ensuite, il doit être habilité pour cela. La liste des journaux d’annonces légales du département qui vous intéresse est établie chaque année civile par décret préfectoral. Enfin, en fonction de l’activité de votre SARL, il est parfois judicieux de choisir un JAL spécialisé pour publier une annonce légale de changement de dénomination dans les domaines qui vous correspondent ou qui soit parmi les meilleures ventes pour avoir la meilleure visibilité possible pour toucher le grand public et les professionnels.
Publier depuis un service en ligne pour votre annonce légale : une vraie bonne idée !
Pour simplifier cette démarche, il existe des services de publication d’annonces légales en ligne. Ces services sont avantageux à plus d’un titre.
- Les renseignements sont directement donnés sur internet donc vous vous évitez des déplacements parfois contraignants.
- Vous pouvez publier votre annonce 24 h/24 et 7 j/7.
- Vous disposez à la consultation la liste des JAL de votre département.
- Pour vous aider dans la rédaction de votre annonce, vous disposez d’un formulaire prédéfini que vous n’avez plus qu’à compléter, pour ne rien oublier.
- Vous pouvez prévisualiser votre annonce avant de la valider.
- Vous recevez votre attestation de publication de votre annonce légale directement sur votre boîte mail.
- Ces services sont souvent moins chers que lorsque vous vous adressez directement au journal.
Une fois que vous disposez de votre attestation de publication d’annonce légale de modification, vous avez également la possibilité de modifier en ligne les informations déclarées au RCS sur le site Infogreffe. Votre demande sera ensuite transmise au Registre du Commerce et des Sociétés pour traitement. Pour ce faire, rendez-vous sur la page :
- saisissez le numéro SIREN de l’entreprise
- choisissez les modifications à effectuer
- remplissez le formulaire en ligne
- joignez les pièces justificatives numérisées
- réglez les frais par carte bancaire ou par compte au greffe
dans un journal précis
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