Sélectionner le formulaire adapté à votre situation.
Remplissez votre annonce légale à l’aide du formulaire.
Validez la parution après avoir vérifié toutes les informations.
Réglez votre annonce et obtenez votre attestation de publication légale.
Annonce légale en ligne pour le transfert du siège d'une SASU même département
Si vous souhaitez transférer le siège social de votre SASU tout en restant dans le même département, vous devez passer par plusieurs étapes et formalités. En effet, cette décision occasionne une modification des statuts de la société et il existe une procédure très précise à suivre dans laquelle la rédaction d’une annonce légale est obligatoire. Mais comment rédiger l’annonce.
Quelles sont les démarches à suivre pour le transfert du siège d’une SASU dans le même département ?
Vous devrez tout d’abord décider du transfert et en parler lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire pour que ce soit notifié dans le procès-verbal et que les statuts soient mis à jour. Ensuite, vous devrez en informer les tiers par le biais de la publication d’une annonce légale dans un journal habilité. Il faudra par la suite compléter le formulaire M2, transmettre le dossier au CFE qui mettra vos documents à jour et la déclaration de modification de la CFE sera transmise aux impôts.
Comment rédiger votre annonce légale pour le transfert du siège d’une SASU dans le même département ?
Lorsque le nouveau siège social de la SASU se trouve dans le même département que le précédent, vous ne changez pas de greffe. La publication d’une annonce légale doit donc comporter les éléments suivants :
- La mention du transfert du siège de la SASU
- La dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société
- La forme de la société (SASU)
- Le montant du capital social
- La nouvelle adresse du siège social
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise
- La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée
- La mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
Où publier votre annonce légale pour le transfert du siège d’une SASU dans le même département ?
Votre annonce légale doit obligatoirement être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL). Puisque vous ne changez pas de département, une seule annonce sera demandée. Mais vous devrez choisir une publication dans la liste de celles qui sont habilitées à le faire dans votre département. Cette liste est rééditée tous les ans par arrêté préfectoral. Ces journaux vous factureront votre annonce en fonction du nombre de lignes qu’elle contiendra et de la manière dont vous parviendra votre attestation de publication. Le prix de la ligne est décidé annuellement par le Ministère de la Communication. Il n’est pas le même en fonction des départements.
Comment payer moins cher mon annonce légale pour le transfert du siège d’une SASU dans le même département ?
Il existe des sites comme Cadre-Légal.fr de publication d’annonces légales en ligne qui vous coûteront moins cher que si vous passez directement par le journal que vous avez sélectionné. Cadre-Légal.fr offre tout un tas d’avantages qui vous simplifieront les démarches. Déjà, il fonctionne en continu. Vous n’avez pas besoin de vous déplacer. Ils optimisent la rédaction de votre annonce légale grâce à des formulaires à remplir spécifiquement conçus. Vous êtes sûr de ne rien oublier dans votre annonce, ce qui, dans le cas contraire, vous obligerait à refaire les démarches. Enfin, vous recevez votre attestation de publication directement sur votre boite mail pour que vous puissiez continuer sereinement vos démarches.
dans un journal précis
en France
Choisir l’EURL ou la micro-entreprise ? Vous avez choisi de lancer votre activité en entreprise individuelle et vous hésitez entre […]
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour ambition d’accompagner l’innovation, de favoriser l’essor, […]
Pour posséder un bien immobilier à plusieurs, il existe deux statuts juridiques qui permettent de gérer au mieux l’association. Mais […]
en quelques clics
immédiate