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Annonce légale de transformation d'une SA en SARL
La SA (Société Anonyme) est une société de capitaux à risque limité. Le capital social d’une SA est composé d’actions et ne peut pas être inférieur à 37 000 euros. Pour ce qui est de la gestion, la SA peut être dirigée par un conseil d’administration et un Directeur Général ou alors par un directoire et un conseil de surveillance. La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme plus simple d’entreprise que la SA : elle est composée d’au moins 2 associés et un gérant est à sa tête au quotidien. Une assemblée générale réunissant les associés se tient afin de statuer sur la répartition des bénéfices. Contrairement à la SA, le capital social d’une SARL est librement fixé et il dépend de la taille de la société ainsi que des besoins en capitaux. L’avantage de transformer une SA en SARL réside principalement dans la limitation de la responsabilité des associés. En effet, ces derniers peuvent fixer leurs apports au montant du capital social comme ils le souhaitent et leur responsabilité se limite donc uniquement à la hauteur du montant des apports. Comment transformer une SA en SARL ? Quelles sont les règlementations à respecter et les formalités à effectuer ? Comment faire une annonce légale pour la transformation de SA en SARL ? Nous vous éclairons sur le sujet.
Comment rédiger une annonce légale pour la transformation de SA en SARL ?
Pour transformer une SA en SARL, certaines démarches très importantes doivent être accomplies. Tout d’abord, une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) doit être tenue, afin de décider de la transformation et modifier les statuts de la société. La transformation devra faire l’objet du Procès Verbal de l’AGE. Par la suite, un avis de modification doit être publié dans un journal officiel d’annonces légales.
Voici les principaux éléments qui doivent figurer dans une annonce légale pour la transformation de SA en SARL :
- Dénomination sociale de la société
- Le capital social (apports des associés)
- Les coordonnées de la société
- Le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce
- Le Greffe du Tribunal
- Les coordonnées des gérants de la nouvelle forme de société
- Préciser si les commissaires aux comptes poursuivent leur mandat.
Dans quel journal publier une annonce légale pour la transformation de SA en SARL ?
Votre annonce légale pour la transformation de SA en SARL doit être publiée dans un journal spécialisé, le JAL, qui doit être habilité à diffuser les annonces légales dans le département où siège la société. Grâce à notre service en ligne, vous avez la possibilité de publier votre annonce légale dans le JAL de votre choix dans votre département !
Combien coûte la publication d’une annonce légale ?
Le coût d’une annonce légale dépend du journal, de sa notoriété et de ses tarifs, mais également de la longueur de votre annonce. Pour publier au meilleur prix et en savoir plus sur le coût d’une annonce légale pour la transformation de SA en SARL dans votre département, n’hésitez pas à nous contacter.
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