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Annonce légale de transformation de SARL en SA
Une SARL comme une EURL peut être transformée en SA lorsqu’une croissance de son activité est rencontrée. Les gérants peuvent alors décider de faire évoluer la SARL en une SA. Pour transformer une SARL en SA, certaines formalités importantes doivent être effectuées. Cette transformation doit notamment respecter des conditions bien particulières de fond. La SARL devra avoir un capital de 37 000 euros au minimum et avoir aux moins 7 associés pour pouvoir devenir une SA. Ces conditions doivent être respectées et la transformation ne sera pas non plus possible si les capitaux propres sont moins importants que le capital social de la Société.
Dans le cas où la SARL a un commissaire aux comptes, celui-ci devra établir un rapport sur la situation et la transformation de la société. Autrement, un commissaire à la transformation devra être désigné pour l’établissement du rapport. C’est après ces premières étapes que les statuts pourront être modifiés et qu’il sera nécessaire de rédiger une annonce légale pour annoncer la transformation de SARL en SA.
Publication d’annonces légales pour la transformation de SARL en SA : mode d’emploi
Pour réussir la transformation d’une SARL en SA, vous devez :
- Tenir une assemblée générale des associés.
- Tenir un conseil d’administration.
- Enregistrer le procès-verbal d’assemblée générale auprès de la recette des impôts.
- Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales dans un journal officiel agréé
- Dénomination sociale et coordonnées de la SA
- Coordonnées des gérants
- Capital social
- Greffe du Tribunal
- La mention qui précise l’opération de transformation de SARL en SA.
En cas de doute, n’hésitez pas à consulter le centre de formalités de votre département (dont vous trouverez la liste à jour sur le site de l’INSEE) ou à vous rendre sur notre site pour publier votre annonce légale au meilleur prix !
Comment rédiger une annonce légale en ligne ?
Notre service en ligne Cadre-Légal.fr vous permet de faire votre publication d’annonces légales de transformation très facilement. Il suffit de remplir le formulaire d’aide. Vous pourrez ensuite éditer votre annonce légale sans avoir à vous déplacer au centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce qui est rattaché au département où siège votre entreprise. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la publication d’annonces légales dans votre département, n’hésitez pas à nous contacter !
Où publier mon annonce légale pour la transformation de SARL en SA
La publication d’annonces légales doit se faire dans un journal spécialisé d’annonces légales, le JAL. Il s’agit d’un journal habilité à publier des publicités légales et il devra obligatoirement être publié dans le même département que la société concernée. Chaque journal propose ses tarifs, et le coût d’une annonce légale varie en fonction de la notoriété du journal et de la longueur de votre annonce également.
dans un journal précis
en France
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