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Annonce légale de transformation en société civile
La transformation en société civile entraîne le changement de sa forme juridique et nécessite quelques formalités administratives à suivre. La décision de transformation doit être votée à l’unanimité par les associés au cours d’une Assemblée Générale Extraordinaire et un procès-verbal doit être rédigé consignant cette décision.
Particularités de la société civile
La société civile désigne l’ensemble des acteurs et des organisations non gouvernementales, les syndicats et les associations caritatives à but non lucratif qui agissent en initiatives, pour influencer jusqu’à mettre une pression sur les gouvernements dans le but de défendre l’intérêt général de la population qu’ils représentent. Cette forme juridique peut avoir toutes sortes d’activités, et jouit d’une souplesse dans son fonctionnement, mais présente l’inconvénient majeur de responsabilité illimitée de ses actionnaires en cas de pertes financières ou de dettes. Ces derniers peuvent avoir à les rembourser par leurs biens personnels.
Selon l’article 1845 du Code civil, les sociétés civiles sont toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet. La société civile nécessite pour sa constitution l’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés, la rédaction des statuts pour définir ses règles de gestion et de fonctionnement ainsi que la publication d’une annonce légale.
Publication d’une annonce légale de transformation en société civile
Suite à la décision unanime de l’Assemblée Générale Extraordinaire, une annonce légale de transformation en société civile doit être publiée dans un journal d’annonces légales pour informer le public des changements au sein de la société. Cette annonce devra être diffusée dans le département où est établi le siège social de la société et dans tous les départements où la société possède des établissements secondaires. Sur cette annonce, devront figurer :
- La dénomination sociale de la société
- Sa forme juridique (SARL, SAS, SNC, SA…)
- Le montant du capital social en euros
- L’adresse administrative de la société (siège social)
- Le numéro d’immatriculation SIREN
- La ville du greffe où est immatriculée la société
- L’organe à l’origine de la décision de transformation (Assemblée Générale Extraordinaire)
- La date d’effet de ce changement de statut.
Attestation de parution de l’annonce légale de transformation en société civile
Après la publication d’une annonce légale, une attestation de parution devra être remise aux concernés par le journal où l’annonce a été publiée. Elle est exigée par le greffe du tribunal du commerce pour la poursuite des formalités administratives.
Pour recevoir cette attestation dans les délais les plus courts, vous pouvez recourir au service Cadre Légal. Spécialiste dans la publication d’annonces légales en ligne, il vous permet de publier votre annonce en quelques clics, de la vérifier à l’aide de professionnels et de recevoir l’attestation de parution par mail immédiatement après la vérification de votre annonce.
Dossier administratif pour la transformation de l’entreprise en société civile
Pour terminer la procédure, un dossier devra être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) comprenant :
- Un exemplaire M2 rempli et signé par le gérant de la société
- L’attestation de parution de l’annonce légale de transformation
- Un exemplaire certifié conforme du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire
- Un exemplaire des statuts mis à jour de la société.
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