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Annonce légale de transformation en société libérale
Un professionnel qui souhaite élargir son activité ou s’associer à d’autres membres de la profession peut effectuer la transformation en société libérale de son activité. Il bénéficie ainsi des avantages qu’offrent les statuts juridiques de la société notamment la préservation du patrimoine personnel en cas de pertes financières ou de dettes. Les bénéfices réalisés seront, en principe, soumis à l’impôt sur les sociétés.
Particularités des sociétés libérales
Les sociétés libérales sont des sociétés non commerciales qui permettent à certaines professions réglementées l’exercice de leur activité dans le cadre d’une entreprise. Elles peuvent concerner les professions médicales ou paramédicales (médecins, vétérinaires, kinésithérapeutes, pharmaciens…), les professions juridiques (avocats, notaires, huissiers de justice…), les professions économiques (experts comptables…) ou les professions techniques (journalistes, architectes, agents commerciaux immobiliers, traducteurs…).
Sur le plan juridique, il peut s’agir d’une Société À Responsabilité Limité (SARL), d’une Société par Actions Simplifiées (SAS), d’une Société Anonyme (SA), ou d’une Société en Commandité par Actions (SCA). Le fonctionnement et la gouvernance de la société seront encadrés par sa forme juridique, et elle sera soumise à la réglementation appliquée.
Procédure de transformation en Société d’Exercice Libérale
Quand un groupe de professionnel libéraux décide de continuer ses exercices dans le cadre d’une société, il devra suivre une procédure pour la création d’une Société d’Exercice Libéral (qui est similaire à la procédure de création d’une SARL).
Tout d’abord, ils devront rédiger les statuts et nommer le gérant qui devra obligatoirement être un associé exerçant la même profession. Ensuite, ils devront publier une annonce légale de transformation en Société Libérale dans un journal d’annonces légales habilité à recevoir ce genre d’avis, et couvrant le département où sera le siège social de la société.
Publier une annonce légale de transformation en Société d’Exercice Libéral
L’annonce légale devra mentionner :
- La dénomination sociale de la société
- Le lieu du siège social
- L’objet de la société (la profession exercée)
- Le montant du capital social en euros
- L’identité du gérant
- Le numéro d’immatriculation
- La ville du greffe
Le journal devra alors remettre aux concernés l’attestation de parution de l’avis qui sera exigée par les autorités françaises pour la suite des formalités administratives.
Pour rédiger une annonce légale rapidement et facilement, vous pouvez recourir à l’aide de professionnels via le service Cadre Légal. En effet, vous pourrez rédiger votre annonce à l’aide d’un formulaire optimisé, et bénéficier d’une vérification de votre annonce avant sa parution. L’attestation de publication exigée par le greffe du tribunal de commerce vous sera transmise par mail immédiatement après la validation de votre annonce, vous permettant ainsi de compléter les procédures administratives de transformation en société libérale dans les délais les plus courts. Tous ces avantages sont disponibles sur le site Cadre-Légal.fr aux tarifs les plus avantageux.
Dossier administratif de transformation en Société d’Exercice Libéral
Afin de compléter la transformation en Société Libérale (SEL), un dossier devra être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ce dossier devra contenir :
- Un formulaire M0 rempli et signé
- Une autorisation de l’ordre de la profession
- L’attestation de parution de l’annonce légale dans un journal habilité
- Les statuts consécutifs de la société
- L’attestation de filiation du gérant
- La déclaration de non-condamnation du gérant
- La liste des associés et leurs parts dans la société.
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